J.O. 248 du 25 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18187
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Arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de la carte d'agent recenseur
NOR : ECOS0350045A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret no 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment l'article 22,
Arrêtent :
Article 1
Le recto de la carte d'agent recenseur mentionnée à l'article 22 du décret du 5 juin 2003 susvisé comporte le nom, le prénom et la photo de l'agent recenseur, le nom et la fonction de la personne ayant nommé l'agent recenseur et signé sa carte. Il comporte également la mention selon laquelle la carte n'est valable que pour la réalisation et le contrôle d'exhaustivité de l'enquête de recensement de l'année considérée.
Le verso de la carte comporte un renvoi aux dispositions législatives et réglementaires relatives au secret en matière de statistique.Article 2
Au plus tard un mois avant le début de la collecte, l'Institut national de la statistique et des études économiques fait parvenir aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale ayant à préparer et à réaliser une enquête de recensement des cartes vierges suivant le modèle décrit à l'article premier afin qu'elles soient délivrées aux agents recenseurs et utilisées par ces derniers lors des opérations de collecte et de contrôle d'exhaustivité.Article 3
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés détruisent les cartes d'agent recenseur au plus tard à la date mentionnée au troisième alinéa de l'article 39 du décret susvisé. Un procès-verbal de destruction est adressé à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 32 du décret du 25 juin 2003 susvisé.Article 4
Le directeur gènéral de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet